Some old legal text can be very funny to pin in the museum, for example those who contrained farmers to plant coconut palms, or not to cut them, or to apply some recommendations for protection against a disease....
EXTRAIT DU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 171 DU 25 JUIN 1914
LE MINISTRE DES COLONIES,
Vu le décret du 6 mai 1913, relatif à la protection des colonies et pays de protectorat contre la propagation des maladies des végétaux ; Vu l'arrêté du Gouverneur de la Cochinchine du 11 décembre 1912, portant règlementaiion sanitaire des cocoteraies dans cette colonie ; Vu l'avis du comité des épiphyties du 9 mars 1914,
ARRÊTE :
Article premier. Une réglementation sanitaire des cocoteraies est établie sur les bases suivantes dans la colonie de la Cochinchine et dans les protectorats de l'Annam et du Cambodge.
Art. 2. Toute personne, propriétaire, gérant, fermier ou détenteur, à un titre quelconque, de cocotiers, dont les plantations seront attaquées, soit par le coléoptère dit rhinocéros (Oryctes rhinoceros, Linn ; en annamite : l'insecte parfait : con kiên vuong ; la larve : con sung), soit par le coléoptère dit rhynchophore ou charançon du cocotier (Rhynchophoms ferrugineus, Oliv. ; en annamite : l'insecte parfait : con bu xe ; la larve : con duong) soit par tout autre insecte, soit, en général, par toute maladie de nature quelconque, devra en faire immédiatement la déclaration aux autorités indigènes ou françaises les plus voisines, lesquelles transmettront sans délai cette déclaration à l'administrateur chef de province ; celui-ci après avoir fait procéder à un examen technique de la plantation, ordonnera l'une des mesures prescrites ci-dessous.
Art. :1. Si les arbres sont légèrement attaqués par le rhinocéros, c'est-à-dire si l'on releve seulement cinq ou six trous creusés par l'insecte, le propriétaire ou toute personne ayant charge, sera tenu de faire boucher les trous à l'aide d'un mastic à base de goudron, oaltar ou autres composés analogues, de détruire, sur toute l'étendue de la propriété, les oyers d'infection, tels qu'ils sont définis à l'article 5 et de procéder à toutes autres mesures l lUI seront prescrites par l'autorité et notamment celles qui seront indiquées dans l'instruction spéciale publiée par l'administration.
Si les arbres sont morts, gravement atteints par le rhinocéros, ou simplement attaques par le rynchophore, ils devront être déracinés, détruits entièrement par le feu, OU Complètement immergés, de telle sorte que les ?ufs, larves, chrysalides ou insectes arfalts soient détruits et que les débris ne puissent devenir un lieu de ponte ou de refu» pour de nouveaux parasites.
d .1rt..5. Toute personne possédant des terrains situés à une distance de moins de deu X Vkif lomètres d'une plantation de cocotiers (c'est-à-dire d'une zone complantée d'environ 1 ocotIers par hectare), est tenue, sur les terrains lui appartenant, de détruire les : ers. ou tous autres végétaux attaqués par le rhinocéros ou le rynchophore, d'enlever to etrulre les souches mortes, troncs ou débris divers de cocotiers, les amas de fumier ou tous autres détritus organiques en décomposition dans lesquels sera constatée la présence de î aives de rhinocéros ou qui sont susceptibles de constituer un foyer d'infection.
vi/rt. 6. ? Les administrateurs chefs de province et leurs auxilliaires les agents des serdéss arIcoJes et commerciaux, les agents du service forestier ou tous autres fonctionnaires désia nes par le Gouvernement ont accès, à toute heure légale, dans les plantations de coCotièrs. quelle qu'en soit l'importance, afin de vérifier l'observation des règles du présent arrête. Ils pourront dresser des procès-verbaux qui feront foi jusqu' à preuve du contraire.
Art. 7. Toute personne qui refuse ou néglige d'obéir aux prescriptions faisant l'objet des op t 1er, 2 et 3 ci-dessus est passible des peines de simple police prévues par les ai,nrseUt*A s 479 et 482 du code pénal..
Art. &. Le même jugement portant les condamnations ci-dessus pourra ordonner, dans les cas visés aux articles 4 et 6 ci-dessus, la destruction des arbres ou des foyers d'infe IOn par les soins du village aux frais du délinquant. S'il s'agit d'un Européen ou orflc.lJe, cette destruction sera faite de la même façon, mais sous la surveillance d'un de polIce judiciaire.
officier de police judiciaire. l' d l, d Art. 9, Le Couverneur général de l'Indochine est chargé de l'exécution du présent e.
Fait à Paris, le 19 juin 1914.
Signé : M. RAYNAUD.
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